CGU & Mentions légales

Le site winurdrop.fr est édité par la société [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT]€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé au [ADRESSE COMPLÈTE]. Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO TVA] Téléphone : [NUMÉRO] Email : contact@winurdrop.fr

Le directeur de la publication est [NOM PRÉNOM], en qualité de [gérant / président] de la société [RAISON SOCIALE].

Le site est hébergé par la société Vercel Inc., dont le siège social est situé au 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis. Site web : https://vercel.com

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à [RAISON SOCIALE] ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de [RAISON SOCIALE]. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le site winurdrop.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. [RAISON SOCIALE] ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec le sien et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. [RAISON SOCIALE] ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes.

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [RAISON SOCIALE] (ci-après « WINURDROP ») met à disposition des utilisateurs le site winurdrop.fr, une plateforme de concours de compétence avec achat de tickets. En accédant au site et en participant à un concours, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. WINURDROP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il vous appartient de les consulter régulièrement. La version applicable est celle en ligne au moment de votre participation.

« Plateforme » désigne le site winurdrop.fr et l'ensemble des services associés. « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme. « Participant » désigne tout Utilisateur inscrit ayant acheté au moins un ticket pour un Concours. « Concours » désigne chaque opération organisée par WINURDROP, comprenant une question de compétence obligatoire et un tirage au sort parmi les réponses correctes. « Ticket » désigne le droit de participation acquis par achat, conditionnant l'entrée dans le pool du tirage au sort. « Lot » désigne le bien ou la valeur monétaire offert au gagnant du Concours. « Tirage » désigne l'opération de sélection aléatoire du gagnant parmi les Participants ayant répondu correctement à la question de compétence.

La participation aux Concours WINURDROP est strictement réservée aux personnes physiques : • Âgées d'au moins 18 ans à la date de leur inscription ; • Résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM) ou dans un pays de l'Union Européenne autorisant ce type de concours ; • Disposant d'un moyen de paiement valide ; • Agissant en qualité de consommateur, à l'exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale. Sont exclus de toute participation : les salariés, gérants, mandataires sociaux de WINURDROP et leurs conjoints, ascendants et descendants, ainsi que les personnes ayant participé à la conception ou à l'organisation du Concours. L'inscription crée un compte personnel, nominatif et incessible. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Tout compte créé avec des informations inexactes ou frauduleuses sera immédiatement supprimé. En vous inscrivant, vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les maintenir à jour.

Les opérations organisées par WINURDROP constituent des concours de compétence, au sens où la participation est subordonnée à la réponse correcte à une question faisant appel aux connaissances de l'utilisateur. Ces concours ne constituent ni une loterie au sens de l'article L. 322-2 du Code pénal, ni un jeu de hasard au sens de la réglementation applicable. Le tirage au sort intervient en deuxième temps, uniquement parmi les Participants ayant fourni une réponse correcte à la question de compétence obligatoire. Il ne remet pas en cause le caractère de concours de compétence de l'opération, la condition d'habileté étant une condition préalable et nécessaire à toute participation. Chaque question de compétence porte sur des connaissances générales ou spécialisées objectives, dont la réponse correcte est unique, connue et vérifiable indépendamment.

Pour chaque Concours, une question de compétence est posée à l'Utilisateur avant tout achat de ticket. La réponse est vérifiée par WINURDROP côté serveur. Seuls les Participants ayant fourni une réponse exacte sont admis à acheter des tickets et à participer au tirage au sort. La question de compétence est affichée en français. Elle porte sur des données factuelles objectives. La réponse correcte est unique pour chaque Concours. WINURDROP ne communique pas la réponse correcte au moment de la question ; elle est uniquement vérifiée par comparaison informatique sécurisée. Le fait de rechercher la réponse par tout moyen légal (dictionnaire, moteur de recherche, etc.) est autorisé. En revanche, toute tentative de contournement automatisé ou de soumission multiple de réponses est strictement interdite et entraîne l'exclusion immédiate et définitive du Participant.

Après validation de la question de compétence, le Participant peut acquérir un ou plusieurs tickets pour le Concours, dans la limite du maximum autorisé par Concours (20 % du nombre total de tickets disponibles par Participant). Le prix de chaque ticket est affiché sur la page du Concours en euros toutes taxes comprises (TTC). L'achat de tickets est ferme et définitif dès validation du paiement, sous réserve des dispositions de l'article 10 (remboursements). Chaque ticket acheté constitue une entrée dans le pool du tirage au sort. L'acquisition de plusieurs tickets augmente mécaniquement les chances de gain de manière proportionnelle, sans garantir la victoire. WINURDROP se réserve le droit de plafonner le nombre de tickets par Participant, par Concours ou par compte, à tout moment, pour des raisons de fairplay ou de conformité réglementaire.

Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS (Stripe Inc.). WINURDROP n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires complètes. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay, selon les disponibilités techniques du terminal utilisé. Toute transaction est effectuée en euros (EUR). Le débit est effectif au moment de la validation de l'achat. En cas d'échec du paiement, aucun ticket n'est attribué et aucun débit n'est effectué. Toute contestation de paiement abusive (chargeback injustifié) constitue une fraude caractérisée et entraîne la suspension immédiate du compte, la perte des tickets associés sans remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites.

Le tirage au sort est effectué dès que l'ensemble des tickets disponibles d'un Concours ont été vendus, ou au plus tard à la date de clôture indiquée sur la page du Concours. Le tirage est réalisé par un algorithme cryptographiquement sécurisé (Node.js crypto.randomInt), garantissant l'aléatoire et l'absence de manipulation. Chaque ticket présent dans le pool a une probabilité égale d'être tiré, proportionnelle au nombre de tickets acquis par le Participant. Un journal d'audit complet et inaltérable est généré à chaque tirage, comprenant : la taille du pool, le hash SHA-256 des identifiants participants, l'index tiré et la date/heure exacte. Ce journal constitue la preuve irréfutable de l'intégrité du tirage. Le résultat du tirage est définitif et sans recours possible, sauf fraude prouvée de la part de WINURDROP. En cas de Concours avec plusieurs gagnants (maxWinners > 1), les tirages successifs sont indépendants et réalisés sans remise (un même ticket ne peut être tiré deux fois).

Le gagnant est notifié par email à l'adresse fournie lors de son inscription dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant le tirage. Un second contact peut être effectué par tout autre moyen disponible (téléphone). Le gagnant dispose de 30 jours calendaires à compter de la notification pour accepter son lot et fournir son adresse de livraison complète. Passé ce délai, WINURDROP se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage parmi les Participants du même Concours. La livraison est effectuée par transporteur professionnel, avec numéro de suivi, dans un délai de 7 à 21 jours ouvrés après confirmation de l'adresse. WINURDROP prend en charge les frais de livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, communiqués au gagnant avant expédition. Chaque lot est authentique, neuf sauf indication contraire, et correspond aux caractéristiques annoncées sur la page du Concours. En cas d'impossibilité d'approvisionnement du lot exact (rupture de stock, discontinuité produit), WINURDROP proposera un lot de valeur équivalente ou supérieure, ou une alternative en espèces si celle-ci est prévue au Concours.

Les achats de tickets sont définitifs et non remboursables, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation excluant le droit de rétractation pour les services de loisirs fournis à une date déterminée. Par exception, WINURDROP procède au remboursement intégral des tickets achetés dans les cas suivants : • Annulation du Concours par WINURDROP avant le tirage, pour quelque raison que ce soit ; • Indisponibilité technique majeure rendant impossible la tenue du Concours dans les conditions annoncées ; • Non-conformité avérée du lot livré (défaut, contrefaçon). En cas d'annulation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement original dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Sont strictement interdits et constituent une violation des présentes CGU : • L'utilisation de scripts automatisés, bots, macros ou tout dispositif permettant d'automatiser les participations ou les réponses au quiz ; • La création de comptes multiples (multi-comptes) ; • L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations personnelles falsifiées ; • Tout contournement des limitations de tickets par Participant ; • La revente de tickets à des tiers ; • Tout acte de manipulation du tirage ou tentative d'atteinte à l'intégrité des systèmes informatiques de WINURDROP ; • Les chargebacks injustifiés ou contestations abusives de paiement. WINURDROP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte suspecté de fraude, sans préavis et sans remboursement des tickets éventuellement achetés, et de transmettre les éléments constitutifs de fraude aux autorités compétentes.

WINURDROP s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans toutefois s'engager à une disponibilité ininterrompue. WINURDROP ne peut être tenu responsable : • Des interruptions de service dues à des cas de force majeure (pannes électriques, défaillances réseau, attaques informatiques, etc.) ; • Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation de la Plateforme ; • Des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté de WINURDROP. La responsabilité de WINURDROP, si elle venait à être engagée, est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Participant au titre du Concours concerné.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace "Paramètres du compte" ou en contactant support@winurdrop.fr. La suppression du compte entraîne la perte des données de participation, sous réserve des obligations légales de conservation. WINURDROP se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux avéré, ou sur décision de justice.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. WINURDROP adhère au service de médiation [NOM DU MÉDIATEUR — à compléter]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL] seront seuls compétents. Pour toute réclamation : legal@winurdrop.fr

La société [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], SIRET [SIRET], dont le siège social est situé au [ADRESSE], est responsable du traitement de vos données personnelles collectées via le site winurdrop.fr. Contact DPO / données personnelles : privacy@winurdrop.fr

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Vos données peuvent être transmises aux prestataires suivants, dans le strict cadre de leurs missions : • Stripe Inc. (États-Unis) : traitement des paiements — Données transmises : email, montant, identifiant de commande. Garanties : Privacy Shield / clauses contractuelles types UE. • Brevo SAS (France) : envoi d'emails transactionnels et marketing — Données transmises : email, prénom, historique d'achats anonymisé. • Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement — Données transmises : logs serveur, adresses IP. Garanties : clauses contractuelles types UE. WINURDROP ne vend jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. En cas de transfert hors de l'Union Européenne, WINURDROP s'assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, décisions d'adéquation).

Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans après la dernière activité, conformément aux obligations légales françaises. Données de paiement : 13 mois (délai de contestation bancaire) puis archivage obligatoire 5 ans (article L. 123-22 du Code de commerce). Données de livraison : 5 ans à compter de la livraison (garantie légale de conformité). Données de connexion et logs : 12 mois (conformément à la directive ePrivacy transposée en droit français). Données marketing (consentement) : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans sans interaction.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants : • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles traitées. • Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes. • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation. • Droit à la limitation du traitement : suspendre l'utilisation de vos données dans certains cas. • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine. • Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale. • Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement antérieur. Pour exercer vos droits, adressez votre demande à : privacy@winurdrop.fr, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. WINURDROP s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

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